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Ce site est édité par la société DM Editions, inscrite au registre de commerce des sociétés de l’ile de Mayotte sous le numéro SIRET 05439498600035. Ayant son siège social B.P. 796 Kaweni 97600 Mamoudzou
Email : nouvdemay@wanadoo.fr
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux achats en ligne effectués par un consommateur ci-après dénommé « le client » sur le site https://nouvdemay.com/ ci-après dénommé « le site » dans le cadre de la réglementation de la vente à distance.
Nous nous efforçons d’assurer au mieux et de mettre à jour les informations diffusées sur ce site dont nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis.
La commande implique une adhésion aux conditions générales de vente. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. Les langues des conditions générales de vente sont en français.
Ces conditions générales de vente sont modifiables par la société DM EDITIONS, chaque commande étant régie par les conditions en vigueur au jour de sa passation.
Le client a la possibilité de contacter Les Nouvelles de Mayotte pour obtenir des informations complémentaires par email : nouvdemay@wanadoo.fr ou au 0639.68.65.65.
Connaissance des produits
Il appartient au Client d’arrêter les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins. Le Client reconnait qu’il a été informé que les photographies illustrant le site ne sont pas contractuelles.
Confirmation de commande
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s’effectue en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales du site Web » et en cliquant sur le bouton « valider ma commande » (procédure double clic). Cette validation constitue une validation électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Les commandes passées sur le site https://nouvdemay.com/ sont fermes et définitives pour les clients dès la validation de la commande (procédure double clic) ou de la réception de tout document faisant état d’une commande.
Après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par Les Nouvelles de Mayotte confirmera alors l’acceptation de la commande au Client par courrier électronique. Cette confirmation pourra servir de preuve en cas de contestation.
Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande, seront ainsi confirmés à l’utilisateur au plus tard 72 heures après la réception de la commande (jours ouvrés).
Le débit du compte est effectué simultanément à l’acceptation de la commande par Les Nouvelles de Mayotte. En cas de paiement refusé par carte bancaire, et sauf avis contraire du Client, celui-ci sera représenté sous un délai de 7 jours.
Modification de commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Les Nouvelles de Mayotte propose différentes offres d’abonnement et de réabonnement à ses publications.
Un abonnement permet au Client de recevoir le journal tous les jours.
Les Nouvelles de Mayotte est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par ses sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Les Nouvelles de Mayotte ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure ou de catastrophes naturelles notamment des inondations ou incendies.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Les Nouvelles de Mayotte, sauf dans un cas de vice caché conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.
Il est expressément rappelé qu’en application des dispositions des articles 1642 et 1645 du Code Civil le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Il est tenu envers l’acheteur de la restitution du prix et autres dommages intérêts si la chose a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte par cas fortuit étant toujours à la charge de l’acheteur.
Conformément à l’article 1648 du Code Civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Selon les articles L 211-4 et L 211-13 du Code de la Consommation, le professionnel et donc la société DM Editions est tenue de livrer un bien conforme à la commande et de répondre des défauts de conformité existants
La société DM Editions se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les clients.
Elles sont nécessaires à la gestion de la commande ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui sont adressées.
Ces informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Les Nouvelles de Mayotte intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le client peut écrire à la société DM Editions pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans le fichier de la société DM Editions, dans les conditions prévues à la loi du 6 janvier 1978.
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français sont habilités pour ces litiges.
Il est également convenu qu’en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable.
B.P. 796 Kaweni 97600 Mamoudzou
Tél: 0639.69.11.02
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E-mail: nouvdemay@wanadoo.fr
